Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 48

N° 224

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 décembre 2011

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LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n° 4028)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 224

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 48

I. – Après le mot :

« sous-sol »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 7.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE