Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Au II de l’article 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, les mots : « 108 millions d’euros par an » sont remplacés par les mots : « 128 millions d’euros par an. Une somme de 24 millions d’euros au moins est affectée en 2012 à des actions de solidarité financière entre bassins avec les départements et collectivités d’outre-mer, ainsi qu’avec la Nouvelle-Calédonie. ».
Le présent amendement propose de retenir le texte voté par le Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.