ART. 51 SEPTIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 2.
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.