Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 52 BIS

N° 232

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 décembre 2011

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LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n° 4028)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 232

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 52 BIS

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

«  à but lucratif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE