Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 52 SEPTIES

N° 239

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 décembre 2011

---

LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n° 4028)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 239

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

----------

ARTICLE 52 SEPTIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de supprimer l’article 52 septies adopté à l’initiative du Sénat.