Assemblée nationale ~ Amendements

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 38 BIS

N° 241 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 décembre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n° 4028)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 241 Rect.

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 38 BIS

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Pour 2012, le plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 277 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Autorité	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillés
Agence française de lutte contre le dopage	65
Autorité de contrôle prudentiel	1 121
Autorité des marchés financiers	469
Haute Autorité de santé	409
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet	71
Haut Conseil du commissariat aux comptes	43
Médiateur national de l’énergie	47
Autorité de régulation des activités ferroviaires	52
Total	2 277

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, en ajoutant l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) à la liste des autorités publiques indépendantes soumises au plafond d’autorisation d’emplois.