Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , le potentiel financier par habitant et l’indicateur de ressources élargie par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal, au potentiel financier à l’indicateur de ressources élargi »
les mots :
« et le potentiel financier par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal et au potentiel financier ».
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve de deux modifications :
– l’identification de la mise en réserve que peut opérer le comité des finances locales sur les excédents du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux ;
– la modification du fonds de péréquation des DMTO afin de rendre les départements d’outre-mer éligibles de droit aux reversements de ce fonds.