Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33.
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve de deux modifications :
– l’identification de la mise en réserve que peut opérer le comité des finances locales sur les excédents du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux ;
– la modification du fonds de péréquation des DMTO afin de rendre les départements d’outre-mer éligibles de droit aux reversements de ce fonds.