Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« En 2011 et 2012 »
les mots :
« À compter de 2011 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, en précisant toutefois que la dotation réservée aux communes situées en parc naturel marin outre-mer est répartie par parts égales entre ces communes et non en proportion de leur superficie.