Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
I. – À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« par parts égales ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« réparti »,
insérer les mots :
« par parts égales ».
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, en précisant toutefois que la dotation réservée aux communes situées en parc naturel marin outre-mer est répartie par parts égales entre ces communes et non en proportion de leur superficie.