ART. 55
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Après le mot :
« impôts »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« et de la redevance des mines prévue à l’article 1519 du même code ; ».
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de du maintien de la création d’un indicateur de ressources élargi et de plusieurs améliorations rédactionnelles.