Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 55
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
----------
ARTICLE
Après le mot :
« administratif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« dans la limite du montant constaté dans le compte administratif de 2007. »
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de du maintien de la création d’un indicateur de ressources élargi et de plusieurs améliorations rédactionnelles.