Assemblée nationale ~ Amendements

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 55

N° 260 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 décembre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n° 4028)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 260 Rect.

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 55

I. – Supprimer les alinéas 29 et 30.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 34.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de du maintien de la création d’un indicateur de ressources élargi et de plusieurs améliorations rédactionnelles.