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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de la seule taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « des seuls produits mentionnés au 2° du I de l’article L. 2334-4 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve du maintien de deux modifications adoptées par le Sénat :
– la première tend à rendre éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux les syndicats mixtes composés uniquement de communes et d’EPCI ;
– la seconde tend à clarifier les années à retenir pour le calcul des différents critères permettant la répartition de la dotation de développement urbain (DDU).
En outre, le présent amendement prévoit d’ajouter dans le texte du présent article :
– une définition précise de la notion de commune insulaire, permettant la mise en œuvre du doublement de la voirie pour le calcul de la DSR ;
– une correction technique concernant le plafonnement de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité lorsque cette dotation a fait l’objet d’un abattement de 50% l’année suivant la création d’un EPCI.