Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve du maintien de deux modifications adoptées par le Sénat :

– la première tend à rendre éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux les syndicats mixtes composés uniquement de communes et d’EPCI ;

– la seconde tend à clarifier les années à retenir pour le calcul des différents critères permettant la répartition de la dotation de développement urbain (DDU).

En outre, le présent amendement prévoit d’ajouter dans le texte du présent article :

– une définition précise de la notion de commune insulaire, permettant la mise en œuvre du doublement de la voirie pour le calcul de la DSR ;

– une correction technique concernant le plafonnement de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité lorsque cette dotation a fait l’objet d’un abattement de 50% l’année suivant la création d’un EPCI.