Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 57
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« En 2012, seules les régions de métropole et d’outre-mer bénéficiaires de la dotation de péréquation en 2011 bénéficient d’une attribution au titre de cette dotation. Pour 2012, le montant de la dotation de péréquation de chaque région est égal au montant perçu en 2011. »
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.