Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En 2012, le montant de la dotation de péréquation de chaque région d’outre-mer est égal au montant perçu en 2011 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.