Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve du maintien de deux modifications adoptées par le Sénat :

– avant le 1er septembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets péréquateurs à la fois des dotations de péréquation verticale et du FSRIF ;

– les communes bénéficiaires des reversements du FSRIF sont celles dont l’indice synthétique est supérieure à la médiane et non à 1,2, comme le prévoyait le texte initial.