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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Après la référence :
« 2° »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« et 3°, en pondérant le premier à hauteur de 50 %, le deuxième à hauteur de 25 % et le troisième à hauteur de 25 %. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve du maintien de deux modifications adoptées par le Sénat :
– avant le 1er septembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets péréquateurs à la fois des dotations de péréquation verticale et du FSRIF ;
– les communes bénéficiaires des reversements du FSRIF sont celles dont l’indice synthétique est supérieure à la médiane et non à 1,2, comme le prévoyait le texte initial.