Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 59
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer au nombre :
« 2 »,
le nombre :
« 4 ».
Cet amendement permet de renforcer le fléchage du dispositif sur les communes les plus pauvres par un système de coefficient multiplicateur variable selon le rang de la commune au regard de son indice synthétique.