Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le 2° de l’article L. 5123-2 est abrogé ;
« 2° L’article L. 5123-7 est abrogé.
« II. – Le I s’applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2012 en application du premier alinéa de l’article L. 5123-1 du code du travail. »
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles.