ART. 64
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Aux première et deuxième phrases de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« duquel ou de laquelle »
le mot :
« desquels ».
Amendement de retour au texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles.