Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Folliot
----------
ARTICLE
Supprimer la quinzième ligne du tableau de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement soustrait au plafonnement des taxes affectées les centres techniques des matériaux naturels de construction afin de rendre ces entreprises compétitives à l'international.