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ART. 16 TER
N° 299
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n° 4028)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 299

présenté par

M. Folliot

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ARTICLE 16 TER

Supprimer la quinzième ligne du tableau de l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement soustrait au plafonnement des taxes affectées les centres techniques des matériaux naturels de construction afin de rendre ces entreprises compétitives à l'international.