Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le VI de l'article 44 quaterdecies est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est supprimé ;
« b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « avant imputation de celui prévu à l'article 217 bis » sont supprimés ;
« c) Au troisième alinéa, les mots : « et à l'article 217 bis » sont supprimés ;
« 2° Au trente-et-unième alinéa du I de l'article 199 undecies B et au cinquième alinéa du IV de l'article 199 undecies C, les mots : « aux articles 217 bis et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
« 3° L'article 217 bis est abrogé ;
« 4° À la fin du premier alinéa du IV bis de l'article 217 undecies, les mots : « des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 217 bis » sont remplacés par les mots : « de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies » ;
« 5° Aux deux dernières phrases du premier alinéa et à la fin de la première phrase du sixième alinéa de l'article 223 A, à la fin du premier alinéa de l'article 223 B et au premier alinéa des d et i du 6 de l'article 223 L, les mots : « aux articles 214 et 217 bis » sont remplacés par les mots : « à l'article 214 » ;
« 6° À la fin du premier alinéa de l'article 223 D, les mots : « et 217 bis » sont supprimés ;
« 7° Le 4 de l'article 223 L est supprimé.
« II. - À la première phrase du 1° de l'article L. 3324-1 du code du travail, les mots : « , 208 C et 217 bis » sont remplacés par les mots : « et 208 C ». »
Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 dans sa rédaction initiale adoptée par l’Assemblée nationale le 16 novembre 2011. Il abroge les dispositions de l’article 217 bis du code général des impôts qui prévoient un abattement d’un tiers sur les résultats provenant d’exploitations situées dans les départements d’outre-mer et soumises à l’impôt sur les sociétés.
Le texte adopté par le Sénat maintient cet abattement pour les entreprises employant moins de dix salariés.
Or, il s’avère que cet avantage fiscal profite essentiellement à des entreprises qui bénéficient déjà d’autres mesures en faveur de l’investissement ou de l’emploi et sont d’ores et déjà rentables, ce qui aboutit à créer ou renforcer une inégalité devant l’impôt entre ces entreprises bénéficiaires de l’aide fiscale et les autres entreprises. Ce constat est corroboré par les conclusions du rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales. Dans ces conditions, le maintien de l’avantage prévu à l’article 217 bis du code général des impôts ne se justifie pas.