LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Brard, M. Sandrier
les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
I. – Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« c) Le dernier alinéa des mêmes 1° et 1° bis est complété par les mots : « ou à l’article 52 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à intégrer au calcul du coefficient d’intégration fiscale la compensation pour exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les zones de revitalisation urbaine (ZRU) prévue à l’article 52 de la loi n°95-115 du 4 février 1995.
Dans les faits, l’administration fiscale intègre à juste titre cette compensation dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale mais que la loi n’en fait pas mention. Il s’agit donc de mettre la loi en conformité avec la pratique.