LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Brard, M. Sandrier
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
I. – Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« c) Au dernier alinéa des mêmes 1° et 1° bis, après l’année : « 2003 », », sont insérés les mots : « du montant prévu au II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recette résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévues par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à intégrer au calcul du coefficient d’intégration fiscale la compensation des exonérations de taxe d’habitation.
Le coefficient d’intégration fiscale constitue le principal critère de répartition de la dotation d’intercommunalité des établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il mesure le poids des produits communautaires (nets des reversements) aux communes par rapport au produit fiscal total consolidé du territoire. Il doit dans ces conditions prendre en compte la totalité des produits fiscaux et des compensations fiscales de l’EPCI.
Le 2° du IV de l’article 55 du PLF 2012 dans sa rédaction actuelle prend acte des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, et remplace cette dernière par les ressources « compensatoires » attribuées aux EPCI en remplacement de la taxe professionnelle.
Cependant, le texte omet la compensation des exonérations de taxe d’habitation transférée aux EPCI avec le transfert de la part départementale de taxe d’habitation.
Cette omission est de nature à modifier significativement la valeur du coefficient d’intégration fiscale de tous les EPCI, et donc la répartition de la dotation d’intercommunalité entre eux.
Elle pénalise les territoires à forte compensation de taxe d’habitation qui verront leur coefficient d’intégration fiscale diminuer en 2012, c'est-à-dire les territoires dont la population exonérée de taxe d’habitation est la plus importante, c’est-à dire encore ceux dont la proportion de contribuables de plus de 60 ans à faible niveau de ressources est important. Il convient dans ces conditions de corriger cet oubli afin de ne pas pénaliser les territoires dont la population est la plus fragile.