LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, M. de Courson, M. Méhaignerie, M. Scellier et M. Michel Bouvard
à l'amendement n° 190 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 49 500 € ni inférieur à 16 500 € »,
les mots :
« 43 500 € ni inférieur à 26 500 € ».
Le présent amendement aligne la condition de ressources introduite dans l’article 46 bis pour l’éligibilité au PTZ+ 2012, sur les plafonds actuels de la tranche 8 du barème du PTZ+ en neuf.
Pour une personne, selon la zone géographique, le plafond de ressources serait le suivant : Zone A 36 000 €, zone B1 26 000€, zone B2 20 000 € et zone C 18 500 €. Le coefficient familial actuel continuerait de s’appliquer pour prendre en compte la taille de la famille.
Ces plafond de ressources recentrent les aides publiques en matière d’accession sur les ménages en ayant le plus besoin et permettent de mieux maîtriser les contraintes budgétaires que les plafonds adoptés en 1ere lecture tant à l’Assemblée qu’au Sénat.
De plus, ces plafonds limitent le risque de creuser encore l’écart d’aide entre les zones géographiques que comporterait la fixation du niveau maximal de plafond de ressources à 49 500 € (soit le plafond de la tranche 9 du PTZ+ actuel en zone A pour le neuf) et du niveau minimal à 6 500 € (soit le niveau de la tranche 8 en zone C en ancien).