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ART. 52 QUATER
N° 310
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n° 4028)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 310

présenté par

M. Carrez

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à l'amendement n° 17 de M. Victoria

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à l'ARTICLE 52 QUATER

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :

« 4° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas concernés par cette interdiction les magasins de commerce de détail du tabac installés au 1er janvier 2012 dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des hypermarchés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Précision rédactionnelle.