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LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 17 de M. Victoria
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à l'ARTICLE
Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« 4° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas concernés par cette interdiction les magasins de commerce de détail du tabac installés au 1er janvier 2012 dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des hypermarchés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.