LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 215 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« , ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ».
Par souci d’égalité de traitement et d’équité, le présent sous-amendement prévoit d’étendre, dans les mêmes conditions, la mesure prévue dans les fonctions publiques à l’ensemble des salariés bénéficiant aujourd’hui d’un dispositif de maintien de salaire prévu par un statut et non des indemnités journalières d’un régime de sécurité sociale.