Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Substituer à l’alinéa 33 les quatre alinéas suivants :
« a) L’avant-dernier alinéa du 1° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont également éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux :
« les établissements publics de coopération intercommunale éligibles en 2010 à la dotation globale d'équipement des communes ou à la dotation de développement rural ;
« les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711-1 et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212-1dont la population n’excède pas 60 000 habitants ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis. A. – Au a) du 1° de l’article L.2334-35, les mots « aux a et b du » sont remplacés par le mot « au » ; ».
Cet amendement vise à apporter deux améliorations au texte adopté par le Sénat en première lecture en ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux :
prévoir que les syndicats mixtes et les syndicats de communes, sous un certain seuil de population (60 000 habitants) peuvent être éligibles à la DETR ;
prévoir que le calcul des enveloppes de dotation attribuées à chaque département prend bien en compte l’ensemble des EPCI à fiscalité propre éligibles dans les conditions prévues par l’article L.2334-35.