Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« Île-de-France »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« ne peut excéder 10 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice ; ».
Cet amendement vise à aménager le texte adopté en première lecture.
Il vise en premier lieu à remplacer la mesure portant sur le plafonnement à 10% des DRF de la somme des contributions FPIC et FSRIF, par un plafonnement portant sur le FSRIF, en accord avec les élus de Paris métropole. En effet, d’autres dispositifs ont pu être adopté pour s’assurer que ces collectivités voient leur prélèvement encadré au titre du cumul des deux prélèvement, d’une part, et la disposition votée en première lecture pose des difficultés de mise en œuvre pratique, d’autre part.