ART. 42
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 181 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Au début de l'alinéa 13, substituer au taux :
« 18 % »
le taux :
« 20 % ».
Pour être véritablement dissuasif, le taux de cette taxe ne doit pas simplement être progressif mais aussi prohibitif, et de fait plus élevé que celui proposé par le rapporteur général et gouvernement.