Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la quinzième ligne, substituer au nombre :
« 14 498 »
le nombre :
« 16 300 » ;
2° À la vingt-septième ligne, substituer au nombre :
« 8 200 »
le nombre :
« 10 000 » ;
3° À la vingt-huitième ligne, substituer au nombre :
« 18 300 »
le nombre :
« 16 500 » ;
4° À la vingt-neuvième ligne, substituer au nombre :
« 10 800 »
le nombre :
« 12 500 » ;
5° À la trentième ligne, substituer au nombre :
« 2 500 »
le nombre :
« 2 700 » ;
6° À la trente-et-unième ligne, substituer au nombre :
« 63 500 »
le nombre :
« 70 200 » ;
7° À la trente-septième ligne, substituer au nombre :
« 13 200 »
le nombre :
« 13 500 ».
Le présent amendement vise à actualiser les montants des plafonds des taxes affectées aux centres techniques industriels afin de tenir des prévisions ajustées qui n’avaient pu être communiquées à temps pour la constitution du tome 1 du « Voies et moyens » annexé au PLF 2012, qui a servi de référence à la fixation des plafonds 2012 instaurés par l’article 16 ter du présent projet de loi de finances. Les présentes modifications assurent ainsi l’affectation en 2012 à ces organismes des ressources nécessaires à la conduite de leurs missions tout en assurant le contrôle légitime du Parlement sur ces ressources affectées, qui sont assimilables à des subventions.