I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Le premier alinéa du 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est fixé à 16 000 000 € pour les éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :

« , à l’exception du aa) du 3° qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi ».

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l’image animée du aa) du 3° du I est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »