Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 59

N° 344 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 décembre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n° 4028)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 344 Rect.

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 59

À l’alinéa 5, substituer à la date :

« 1^er septembre 2015 »,

la date :

« 1^er octobre 2012. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rapprocher au 1^er octobre 2012 la remise d’un rapport sur la mise en œuvre du FSRIF.