Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 41 QUATER

N° 345

ASSEMBLÉE NATIONALE

15 décembre 2011

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LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n° 4028)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 345

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 41 QUATER

Supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement s’en était remis à la sagesse du Sénat sur l’amendement ayant créé cet article. En conséquence, il propose la levée du gage.