Le présent sous-amendement propose de subordonner le bénéfice du PTZ+ pour les acquisitions de logements anciens du parc social au fait que le vendeur accorde la décote maximale prévue par l'article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation, soit 35% de réduction par rapport à l'évaluation des domaines, afin de limiter les effets d'aubaine.