ART. 46 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 190 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
A l’alinéa 14, substituer au montant :
« 840 »
le montant :
« 820 ».
Le présent sous-amendement propose de ramener par conséquent l’enveloppe maximale du montant des PTZ+ à 820 millions d’euros soit une augmentation de moitié par rapport aux 40 millions d'euros d'augmentation prévue par l'amendement.