LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 354 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 36 :
« Le prélèvement dû par les cent cinquante premières communes classées l’année précédente en application du 1° de l’article L. 2334-18-4 est annulé et celui dû par les cent communes suivantes est minoré de 50 %. Le prélèvement dû par le premier tiers des communes classées l’année précédente en application du 2° du même article est annulé et le prélèvement dû par les communes suivantes est minoré de 50 % ».
La rédaction globale de l’article 58 proposée par le Gouvernement prévoit d’exonérer de prélèvement au FPIC les 150 premières communes dans le classement de la DSU-cible.
Le présent amendement prévoit par ailleurs un abattement de 50% du prélèvement sur les 100 communes suivantes éligibles à la DSU-cible.
Les montants ainsi minorés sont pris en charge par l’EPCI.