ART. 58
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau
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à l'amendement n° 354 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer au nombre :
« 150 »
le nombre :
« 250 ».
Se justifie par son texte même.