ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉPRESSION DE LA CONTESTATION DE L’EXISTENCE
DES GÉNOCIDES RECONNUS PAR LA LOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° À la fin , les mots : « l’infraction prévue par l’article 24 bis » sont remplacés par les mots : « les infractions prévues par les articles 24 bis et 24 ter ». »
Amendement de coordination avec la rédaction retenue, dans le texte adopté par la Commission, pour l’article premier. Il convient, en effet, que les associations défendant les intérêts moraux et l’honneur des victimes de génocide puissent agir en justice en ce qui concerne l’infraction prévue par l’article 24 ter de la loi du 29 juillet 1881, créé par l’article premier de la proposition de loi.