ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉPRESSION DE LA CONTESTATION DE L’EXISTENCE
DES GÉNOCIDES RECONNUS PAR LA LOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Vandewalle et M. Maurer
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ARTICLE
À l'alinéa 2, après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« , sauf pour les travaux menés dans un cadre universitaire ou scientifique, ».
Cet amendement vise à protéger les historiens et les scientifiques qui travaillent sur ces sujets, et doivent être à l'abri de toute pression.