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RÉPRESSION DE LA CONTESTATION DE L’EXISTENCE
DES GÉNOCIDES RECONNUS PAR LA LOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Vandewalle et M. Maurer
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet aux associations de lancer des poursuites, mettant ainsi entre les mains d'organismes de défense des intérêts d'une communauté des armes pour faire taire ceux qui s'opposent à la position qu'ils ont fait établir comme officielle.
Même si aucune procédure n'est finalement lancée, la menace de poursuite suffit souvent à obtenir le silence et l'auto-censure.
Il faut donc que les poursuites sur ces questions ne relèvent que du ministère public, qui n'a pas d'intérêt direct à l'issue du procès, et qui peut ainsi faire le tri entre les plaintes fondées et celles qui relèvent de la manipulation et de l'intimidation.