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ART. 5
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2011

LIMITE D’ÂGE DES MAGISTRATS DE L’ORDRE JUDICIAIRE (loi organique) - (n° 4036)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Dosière, M. Blisko, M. Dussopt,
Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Urvoas, M. Vaillant, M. Vuilque
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 5

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition figurait dans l’article 6 du projet de loi organique n° 3705 modifiant le statut de la magistrature.

Elle illustre les inconvénients des lois votées dans l’urgence. Tel était déjà le cas de la loi du 5 mars 2007, également votée à la va-vite, en fin de législature. Sa mauvaise rédaction a rendu impossible la conception et la publication du décret d’application nécessaire à la mise en place du comité médical national propres aux magistrats n’a pas pu être mis en place et ce depuis près de 5 années.