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LIMITE D’ÂGE DES MAGISTRATS DE L’ORDRE JUDICIAIRE (loi organique) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est un cavalier législatif.
La présente réforme des statuts des magistrats placés n’a pas fait l’objet de concertation avec les organisations représentatives de magistrats. Rien ne semble pouvoir justifier son adoption au pas de charge.