Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2011

LIMITE D’ÂGE DES MAGISTRATS DE L’ORDRE JUDICIAIRE (loi organique) - (n° 4036)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9

présenté par

M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

----------

ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article est un cavalier législatif.

La présente réforme de la règle dite des « 25% »déterminant la composition de la Cour de cassation n’a pas fait l’objet de concertation avec les organisations représentatives de magistrats. Rien ne semble pouvoir justifier son adoption au pas de charge.