Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de loi n°           du                portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la mise en place de ce changement de gouvernance.