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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 5
N° 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2011

RÉFORME DES PORTS D’OUTRE-MER DE L’ÉTAT
ET DIVERSES DISPOSITIONS - (n° 4038)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 34

présenté par

M. Fidelin, rapporteur
au nom de la commission du développement durable

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ARTICLE 5

Supprimer les alinéas 6 et 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le trafic routier est une compétence qui appartient aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. Il n’est donc pas question que l’État y légifère par ordonnance.