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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
RÉFORME DES PORTS D’OUTRE-MER DE L’ÉTAT
ET DIVERSES DISPOSITIONS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fidelin, rapporteur
au nom de la commission du développement durable
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le trafic routier est une compétence qui appartient aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. Il n’est donc pas question que l’État y légifère par ordonnance.