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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
RÉFORME DES PORTS D’OUTRE-MER DE L’ÉTAT
ET DIVERSES DISPOSITIONS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de prendre en compte le délai incompressible de consultation d’un mois des collectivités et départements ultra-marins avant l’édiction de l’ordonnance.