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ART. UNIQUE
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2011

REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE CAMPAGNE
DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (n° 4074)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

M. Hunault

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ARTICLE UNIQUE

Après la première occurrence du mot :

« mots : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« « au vingtième du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire à chaque candidat ; cette somme est portée à la moitié dudit plafond pour » sont remplacés par les mots : « à 45 % du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent projet de loi organique vise à limiter le remboursement des dépenses de campagnes prises en charge pour l’élection présidentielle et à le réduire de 5 % le plafond des dépenses prise en charges, conformément à l’annonce du premier ministre lors de la présentation de plan de retour à l’équilibre des finances publiques.

L’objet du présent amendement est d’aller plus loin en réduisant de 10% ce plafond et à réserver le remboursement aux seuls candidats dépassant les 5 % du total des suffrages exprimés.